ELDOGENCY : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après "CGV")

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est nécessaire avant toute commande de produits sur les sites édités par Eldogency (Thé Toujours).

AVERTISSEMENT

Il appartient à l'utilisateur des sites de Eldogency (Thé Toujours) de s'assurer avant toute utilisation et/ou souscription qu'il est en bonne santé.

Le choix d'entreprendre une démarche détox ou minceur et la fréquence du recours à cette pratique relèvent de la seule initiative de l'utilisateur insatisfait de sa situation.

La société ELDOGENCY (Thé Toujours) n'est pas un professionnel de santé et les données diffusées sur ses sites ne sauraient constituer un diagnostic ou un traitement médical.

L'utilisation des contenus et outils mis à disposition par Eldogency sur ses sites ne saurait se substituer à la consultation personnalisée et individualisée d'un diététicien.

1. Présentation du produit Thé Toujours et de l'Editeur

Produit Thé Toujours:
Le produit Thé Toujours est un Thé vert bio de Chine Menthe Citron, commercialisé par pack de 25 dosettes.

Editeur:
Thé Toujours est édité par la société ELDOGENCY SAS, (ci-après "l'Editeur") au capital de 312 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 383 783 dont le siège social est situé au 38 rue Jean Mermoz 75008 Paris.

2. Objet des CGV – Durée

2.1 Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Utilisateurs des produits (ci-après " Utilisateur(s) ") et de l'Editeur. Elles déterminent les conditions de vente des produits proposés par l'Editeur sur ses sites internet.


2.2 Durée

Les présentes CGV sont conclues pour la durée de validité du compte Utilisateur de l'Utilisateur.


3. Conditions d'utilisation

3.1 Acceptation des CGV

Pour pouvoir commander le produit Thé Toujours, l'Utilisateur certifie

- Etre majeur (avoir 18 ans au moins) au moment de sa commande.

- Ne pas être une femme enceinte ou allaitante.

- Etre en bonne santé et ne souffrir d'aucune pathologie physique ou psychique.

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer avant toute commande qu'il est en bonne santé.

Avant de passer commande, l'Utilisateur doit compléter le formulaire disponible sur le site en indiquant une adresse email valide et fonctionnelle et accepter électroniquement les présentes Conditions Générales de Vente.

Seul l’Utilisateur qui accepte les présentes CGV est autorisé à commander le produit Thé Toujours. 

Au moment de sa commande, l'Utilisateur garantit qu’il a la capacité juridique de contracter avec l'Editeur dans le cadre des présentes CGV, et notamment l’habilité à utiliser les moyens de paiement qui auront permis sa souscription.
Dès lors et à chaque nouvelle commande, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGV.


3.2 Sites tiers et liens

Les sites de l'éditeur peuvent être accessibles, via des liens ou des supports publicitaires, à partir de sites tiers et/ou de campagnes de marketing direct gérées par des tiers, par le biais d'une plate-forme d'affiliation et/ou de contrats de partenariat, qui ne sont pas de la responsabilité de l'Editeur et sur lesquels l'Editeur n'exerce aucun contrôle.

L'Editeur ne procure aucune garantie quant à l'exactitude des informations présentées sur ces sites tiers et campagnes de marketing direct gérées par des tiers et ne peut être tenu responsable des dommages ou préjudices résultant de ces informations.



4. Modalités de commande et tarification

4.1 Commande du Produit Thé Toujours

L’Utilisateur peut commander le produit Thé Toujours à l’adresse internet suivante http://www.the-toujours.com ainsi que via ses sites satellites.

Le produit Thé Toujours est commercialisé à l'unité (pack de 25 dosettes) ou par abonnement (Programme Thé Toujours, 1 pack de 25 dosettes par mois).

Une fois la modalité de commande choisie et la quantité de produits Thé Toujours indiquée, l’Utilisateur devra renseigner les informations nécessaires à l’envoi du produit, puis procéder au paiement, après avoir accepté les présentes CGV. Une fois le paiement effectué, la société Eldogency SAS lui adressera un email récapitulatif de sa commande.

4.2 Compte Utilisateur

Toute commande de produit Thé Toujours entraîne la création d'un compte Utilisateur.

La création de ce compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation par l'Utilisateur des présentes CGV.

Durant la phase de souscription, l'Utilisateur doit renseigner des informations à caractère personnel et financières.

Parmi les informations communiquées, l'Utilisateur est invité à fournir une adresse de courrier électronique unique, valide et fonctionnelle.

L'Utilisateur garantit l’exactitude, dans la durée, des informations renseignées dans son Compte.

Ces informations ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers ou être contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

L'Utilisateur ayant passé commande peut accéder à son compte Utilisateur avec ses identifiants (login et mot de passe), lesquels lui auront été transmis, par courrier électronique.


4.3 Engagement de l'Editeur

L'Editeur peut à tout moment demander à l’Utilisateur de modifier son login et/ou son mot de passe, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

L'Editeur se réserve le droit de supprimer toute donnée contraire à la réglementation en vigueur et/ou qui serait répréhensible.


4.4  Engagements de l’Utilisateur

L'utilisation du login et du mot de passe de l’Utilisateur se fait à ses risques et périls.
En aucun cas, ces informations ne doivent être mises à la disposition de mineurs.

L'utilisation du login et du mot de passe de l’Utilisateur se fait sous sa responsabilité exclusive.
Il incombe donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces informations.

L'Editeur ne saurait être responsable d’une imprudence ou négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas divulguer son login et/ou son mot de passe à d'autres personnes. Il sera tenu seul responsable d’une utilisation de ces données par un tiers.


5. Livraison du produit Thé Toujours

L’Utilisateur recevra le produit Thé Toujours dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement effectif de la commande.
Les livraisons sont réalisées en France, dans toute l’Europe ainsi qu'en Amérique du Nord.


6. Prix du Produit Thé Toujours

Le prix du produit Thé Toujours est affiché à l'adresse internet suivante http://www.the-toujours.com ainsi que via ses sites satellites. Le prix est indiqué en euro, toutes taxes comprises, TVA incluse, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés sur la commande, avant sa validation et le paiement de cette dernière.

France (métropole) : livraison offerte
Europe : 7.70 euros
Reste du monde & DOM TOM : 12.90 euros


Les factures relatives au produit Thé Toujours sont envoyées à l'Utilisateur, sur un support dématérialisé (email contenant un lien vers l'espace de téléchargement de la facture).
Chaque facture est disponible sur l’espace privé du client du site https://www.absolusecure.com (Compte Utilisateur). 
Sur simple demande de l'Utilisateur, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.

7. Programme Thé Toujours par Abonnement mensuel à durée indéterminée, résiliable à tout moment.

7.1 Fonctionnement des abonnements Programme Thé Toujours

En souscrivant au Programme Thé Toujours (engagement à un paiement mensuel), L’Utilisateur s’abonne au service de livraison mensuelle d’un pack de Thé Toujours (un pack contient 25 dosettes).

Dès lors, L’Utilisateur se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions prévues ci-dessous. En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, L’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, L’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

La SAS ELDOGENCY confirmera systématiquement la commande de chaque Utilisateur par courrier électronique.
Un courrier électronique sera envoyé à l’Utilisateur avant chaque prélèvement mensuel relatif à l’abonnement souscrit.

7.2 Changement d'adresse de livraison au cours d'un abonnement Programme Thé Toujours

Si l'Utilisateur souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un Abonnement, il doit en informer la SAS ELDOGENCY au plus tard 7 jours avant la date anniversaire de son abonnement mensuel, en modifiant son adresse dans son espace clients accessible sur http://www.absolusecure.com


7.3 Résiliation des abonnements Programme Thé Toujours

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur le site http://www.absolusecure.com ou en contactant le service clients au 01.70.94.56.56.

Pour prendre effet immédiatement, la demande de résiliation devra être adressée à la SAS ELDOGENCY au plus tard 25 (vingt-cinq) jours avant la prochaine date anniversaire de l’abonnement, faute de quoi, le désabonnement sera automatiquement effectif après la date anniversaire suivante.
Par exemple, si L’Utilisateur souscrit son abonnement le 10 septembre 2019 et le résilie le 13 octobre 2019, l’abonnement prendra fin immédiatement.
En revanche, si L’Utilisateur résilie son abonnement le 27 octobre 2019, son abonnement prendra fin automatiquement après le paiement mensuel du 10 novembre 2019.

Toutefois, si L’Utilisateur se désabonne le premier mois au plus tard 25 (vingt-cinq) jours avant la deuxième mensualité, ayant bénéficié du tarif préférentiel à 24.95 €, L’Utilisateur sera redevable de la différence à la SAS ELDOGENCY.
Par exemple : L’Utilisateur a souscrit au Programme Thé Toujours le 04 mars 2019 et a donc reçu 1 pack d’un mois de thé (soit 25 dosettes) à 24.95 € et décide de se désabonner le 07 mars 2019. Pour se désabonner, L’Utilisateur devra payer (39.95 €- 24.95 €)x1 soit 15€x1mois, soit 15€.
SAS ELDOGENCY prélèvera L’Utilisateur de cette somme dès la demande de désabonnement et l’en informera via un affichage sur le site faisant suite à la demande de désabonnement, via un courrier électronique et un message sur son espace clients accessible sur http://www.absolusecure.com.

 

8. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit Thé Toujours pour exercer son droit de rétractation (hors renouvellement de commande dans le cadre du Programme Thé Toujours par Abonnement mensuel), à condition que le pack de Thé Toujours reçu n'ait pas été ouvert et/ou abîmé. Ainsi, pour des questions d'hygiène et de sécurité, le Thé Toujours porte un dispositif de protection pour empêcher qu'il soit ouvert et/ou abîmé. Eldogency SAS ne pourra pas accepter d'échanges ni de retours de Thé Toujours ouvert et/ou abîmé.
Pour être recevable, la demande d’exercice du droit de rétractation devra être faite par l’Utilisateur, manifestant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par courriel à info@eldogency.com ou par courrier postal  à ELDOGENCY SAS  38 rue Jean Mermoz 75008 Paris, le cachet de la Poste faisant foi pour le calcul du délai. Le formulaire de rétractation à remplir intégralement et à renvoyer est mis à la disposition de l’Utilisateur à l’adresse internet suivante: http://www.slimdoo.com/retract
Les frais de retour du Thé Toujours sont à la charge de l’Utilisateur.


9. Service clients et réclamation

Pour toute information ou réclamation concernant le produit Thé Toujours, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle par email à info@eldogency.com ou par téléphone au 01 70 94 56 56 (de l'étranger +33 1 70 94 56 56)


10. Mise en garde

Les produits commercialisés sur les sites de ELDOGENCY ne sont destinés qu'à des personnes en bonne santé, indemnes de toute pathologie psychologique ou physique et désireuses, pour des raisons personnelles de confort, de mincir ou d'entreprendre une démarche détox.

Ces contenus et outils ne doivent pas être utilisés par les femmes enceintes ou qui allaitent.

Il appartient à l'Utilisateur des sites de ELDOGENCY de s'assurer avant toute utilisation et/ou souscription qu'il est en bonne santé.

Le choix d'entreprendre une démarche minceur ou détox et la fréquence du recours à cette pratique relèvent de la seule initiative de l'utilisateur insatisfait de sa situation.

La société ELDOGENCY (Thé Toujours) n'est pas un professionnel de santé et les données diffusées sur ses sites et les produits qu'elle commercialise, ne sont qu'un soutien à une démarche personnelle de bien-être et ne sauraient constituer un diagnostic ou un traitement médical.

La consultation des sites de ELDOGENCY et la consommation du produit Thé Toujours ne sauraient dispenser l'utilisateur de la consultation d'un médecin ou d'un diététicien, et, en cas de pathologie, d'un traitement médical; la consultation d'un médecin étant, en tout état de cause, vivement recommandée en cas de pathologie.

Tout accès aux sites de ELDOGENCY est interdit aux mineurs auxquels ces sites ne sont pas destinés.

11. Données personnelles


11.1 Droits de l'Utilisateur et destination des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (N° d'enregistrement CNIL: 1871397) et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), les Utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu'ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus.

Eldogency SAS est le Responsable du traitement des données collectées.

Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l'Editeur.

Ainsi, l'Utilisateur autorise expressément l'Editeur à utiliser ses données personnelles afin :

- de recevoir des informations concernant les Produits et Services de Eldogency
- de recevoir des informations concernant les Produits et Services de Eldogency, pouvant être sponsorisées par des Produits et Services Partenaires.

Ces informations peuvent être adressées à l'Utilisateur par courriel et/ou sms.

L'Utilisateur peut manifester sa volonté de ne plus recevoir d'informations à tout moment, en suivant les modalités communiquées en pied de page des courriels et/ou dans le corps des sms.

En application des lois et règlements en vigueur, l'Utilisateur est en droit d'exiger la communication de ses données personnelles et demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, verrouillées ou effacées ses données personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour ce faire, l'Utilisateur peut faire appel au Délégué à la Protection des Données de Eldogency SAS.

Par email:
info@eldogency.com
(joindre un scan de la pièce d'identité)

Par courrier postal:
Eldogency SAS
DPO
38 rue Jean Mermoz
75008 Paris
France
(joindre une copie de la pièce d'identité)

La Politique de Protection des données personnelles de Eldogency SAS est disponible à l'adresse internet suivante: https://www.slimdoo.com/content/privacy



11.2 Adresses IP

L'Editeur enregistre systématiquement l'adresse IP de l'Utilisateur lorsque ce dernier accède aux Services proposés.

Cette adresse IP est susceptible d'être communiquée aux Autorités à leur demande.


11.3 Cookies

Lors de la consultation des sites de l'Editeur, des informations concernant l'Utilisateur sont susceptibles d'être implémentées dans des fichiers "Cookies" enregistrés sur son terminal.

L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son terminal afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient implémentés.

Tout paramétrage effectué par l'Utilisateur est susceptible de modifier la navigation sur le web et les conditions d'accès aux Services nécessitant l'utilisation de Cookies.

L'Utilisateur est invité à parcourir l'aide de son navigateur afin de le paramétrer à sa convenance.

La politique de Eldogency SAS en matière de cookies est disponible à l'adresse internet suivante: https://www.slimdoo.com/content/privacy

11.4 Droits de propriété et destination des Avis

L’Utilisateur cède à ELDOGENCY SAS, à titre gratuit les droits de propriété sur les Avis qu’il aura transmis à ELDOGENCY SAS. Ces droits, cédés à ELDOGENCY SAS, incluent de façon non exhaustive le droit d’exploiter, reproduire, adapter, traduire, diffuser, publier les avis partout dans le monde sur tout support.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur utilisées dans le cadre de l’exploitation de ses Avis sont strictement confidentielles. ELDOGENCY SAS s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sauf en ce qui concerne la première lettre du nom de famille de l’Utilisateur, son prénom et le texte relatif à ses Avis.

De manière générale, l’anonymat de l’Utilisateur fournissant un Avis sera préservé par ELDOGENCY SAS.

ELDOGENCY SAS conservera les données personnelles relatives aux Avis des Utilisateurs durant cinq années maximum.


12. Garantie et Responsabilité


12.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, s’engage à respecter les lois en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services de manière illicite ou illégale, d’une manière qui porterait atteinte aux tiers ou de toute autre manière non conforme aux CGV. 


12.2 Responsabilité de l'Editeur

L’Utilisateur déclare connaître les limitations et contraintes propres aux réseaux électronique web et mobiles et notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

L'Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant pour l’Utilisateur de la transmission de toute information, y compris de celle de son email et/ou de son mot de passe, via l’utilisation des Services. L'Editeur ne saurait être responsable de l’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur.

Les sites de l'Editeur sont accessibles via un réseau électronique web et mobile. L'Editeur ne sera en conséquence pas responsable du mauvais fonctionnement des Services en cas de perturbation du réseau électronique utilisé.

L'Editeur utilisera, au mieux de ses capacités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont il dispose pour procurer à l’Utilisateur des services fiables et non viciés.

L'Utilisateur reconnaît que l'Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers de son Compte Utilisateur.

12.3 Garanties Légales

En cas de livraison d’un produit non conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, ELDOGENCY SAS s’engage, selon la volonté de l'Utilisateur, soit à échanger le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser l'Utilisateur du prix du produit dans les trente (30) jours suivant sa demande.


12.3.1 Garantie légale de conformité

L'Utilisateur constatant un défaut de conformité sur un produit qu'il a commandé et reçu dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour exercer auprès de ELDOGENCY SAS cette garantie.

L'Utilisateur ne pourra plus agir contre ELDOGENCY SAS, sur la base de la garantie légale de conformité, une fois les deux ans écoulés.


12.3.2 Garantie légale contre les vices cachés

L'Utilisateur constatant un vice provenant du produit livré et le rendant impropre à l’utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie auprès de ELDOGENCY SAS.

L'Utilisateur ne pourra plus agir contre ELDOGENCY SAS, sur la base de la garantie légale contre les vices cachés, une fois les deux ans écoulés.


12.3.3 Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés

12.3.3.1 Dispositions légales relatives à la garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 :
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 :
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 :
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


12.3.3.2 Dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés

Les dispositions du Code Civil prévoient que :

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649 :
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.



13. Modification des CGV et des produits commercialisés

L'Editeur est en droit de modifier à tout moment les CGV ainsi que de faire évoluer les caractéristiques des produits commercialisés sur ses sites.

L’Utilisateur sera informé des modifications des CGV au minimum 20 (vingt) jours avant que les modifications ne soient effectives, sauf si elles sont dictées par un impératif technique ou une décision judiciaire, dans ce dernier cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

L’Utilisateur qui accède aux sites de l'Editeur après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté les modifications effectuées par l'Editeur.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière mise à jour des CGV en vigueur sur Thé Toujours.



14. Dispositions générales

14.1 Nutilité d'une clause

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou illicite pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.


14.2 Force majeure

Chaque partie ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur d'une éventuelle suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou de l’Utilisateur, ainsi qu’aux aléas inéluctables ayant pour origine la technique et la difficulté de la mise en fonctionnement des Services.

En particulier, le mauvais fonctionnement des réseaux électroniques (Internet et réseaux mobiles) constituent un cas de force majeure.


14.3  Preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées et archivées par l'Editeur auront pleine valeur probante.

Il s'agit notamment des données relatives à la connexion par l'Utilisateur aux sites de l'Editeur permettant de commander un produit ou d'accéder à l'Espace Utilisateur.


14.4 Lutte anti fraude

L'Editeur se réserve le droit de poursuivre en Justice toute personne ayant tenté de frauder lors du processus de commande.

Ainsi, s'agissant de l'utilisation de la carte bancaire, tout usage de carte bancaire volée, usage de carte bancaire contrefaite et répudiation abusive seront susceptibles de poursuites.


14.5 Témoignages

L'Utilisateur autorise expressément l'Editeur à utiliser son pseudonyme et à publier sur les sites de Eldogency le témoignage qu'il a éventuellement souhaité envoyer par email à l'Editeur et ce pour une durée de deux (2) ans.



15. Propriété Intellectuelle

L'Editeur est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant :

- sur la marque Thé Toujours et son logo,

- sur ses sites, leur contenu et contenant, ainsi que les bases de données afférentes aux sites,

- sur le contenu des Services proposés.


« Thé Toujours » ainsi que les autres marques et logos des Services, propriété de ELDOGENCY SAS sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des marques, logos, des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sans le consentement écrit et préalable de ELDOGENCY SAS est strictement interdite.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre url interne du Site, est conditionnée à l’accord préalable et écrit de ELDOGENCY SAS.



16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français en vigueur.

Tout litige entre l'Editeur et l'Utilisateur, non réglé à l'amiable, sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève ELDOGENCY SAS.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
L'Utilisateur a également la possibilité d'exposer ses réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges éditée par la Commission Européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
La Commission Européenne communiquera les réclamations aux médiateurs nationaux compétents.
Avant toute demande de médiation, l'Utilisateur devra avoir préalablement contacté le Service Clients de ELDOGENCY SAS par écrit afin de trouver une solution amiable.